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permis | demande
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347 résultats
En cause : la société mutualiste d'assurances du Brabant, entreprise d'assurances, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
MT0609
En cause : la société mutualiste d'assurances Mutuelle Entraide Hospitalisation, ayant élu domicile chez Mes S. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
MT0609
En cause : CORMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0705
En cause : la société mutualiste d'assurances Securex, ayant élu domicile chez Mes L. LODEWIJCKX et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86 c b 113 1000 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Mutualités et des Unions Nationales de Mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et B. FONTEYN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
MT0609
En cause : VAN ROY Luc, ayant élu domicile chez Me A.-S. VERRIEST, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges
MT0704
En cause : SZYMKOWICZ Charles, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
MT0305
En cause : M'BEKA MATUNDU PUATI Joseph, ayant élu domicile chez Me Matthieu LECOMPTE, avocat, Kalverhagestraat 8a 9090 Melle, contre : le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0715