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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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350 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.381/XV-4.256

    En cause : l'associations sans but lucratif SERVICE D'INFORMATION SUR LES ÉTUDES ET LES PROFESSIONS, en abrégé SIEP, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0916

    • Arrêt

    Arrêt 250.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.582/XV-4.409

    En cause : DANIEL Eric, ayant élu domicile chez Me Philipe DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 250.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.394/XV-4.392

    En cause : la société privée à responsabilité limitée L'AGENCE DE L'ÉQUERRE, ayant élu domicile place de l'Équerre 29/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

    MT0916

    • Arrêt

    Arrêt 250.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.113/XV-4.584

    En cause : 1. CICCARELLI Cécile, 2. ZHOU Aiguang, 3. GHEYSEN Sébastien, 4. BUONO Franceso, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons

    MT0712

    • Arrêt

    Arrêt 250.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.399/XV-4.125

    En cause : la société anonyme SF SANS FRONTIÈRES, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek

    MT0916

    • Arrêt

    Arrêt 250.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.887/XV-4.066

    En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, en faillite, ayant pour curateur Me Isabelle Bronkaert, dont le cabinet est sis chaussée de Thuin 164 6032 Mont-sur-Marchienne, où il est fait élection de domicile, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0916

    • Arrêt

    Arrêt 250.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.670/XV-4.153

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée RESIDENCE APARTHOTEL WELLINGTON, ayant élu domicile chez Me Yannick BLANC, avocat, boulevard de la Cambre 74 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoit CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    MT0109

    • Arrêt

    Arrêt 250.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.161/XV-3.969

    En cause : 1. PIERRE-DE PERMENTIER Cédric, 2. HACKEN Laurent, 3. BORCY Christophe, 4. MICHAUX Valérie, 5. BILLIET Alexander, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0716

    • Arrêt

    Arrêt 250.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.051/XV-4.217

    En cause : ABARICHA Anas, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché aux charbons 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0712