Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

435 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.480/XV-3.659

    En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LIMITED, 2. SEATON Katja, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 241.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.286/XV-3.439

    En cause : 1. LAFFINEUR François, 2. TOUSSAINT Nadine, ayant élu domicile chez Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY, et Dominique REMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 241.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.810/XV-3.145

    En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 241.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.392/XV-3.763

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DYLAN, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Mehdi ABOUDI, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège de bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 241.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.352/XV-3.757

    En cause : PIERRE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot, 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Vresse-Sur-Semois, représentée par son collège communal, 2. la Bourgmestre de Vresse-Sur-Semois, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 241.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.709/XV-3.129

    En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.a. Aspria Roosevelt, 2. la s.a. Aspria Belgium, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Élodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.064/XV-3.422

    En cause : BOUAMAR Zakaria, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, Liège Airport Business Park Bâtiment 17 Rue saint-Exupéry, 17 bte 11 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 241.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.172/XV-3.226

    En cause : 1. CRÉPIN Yves-Marie, 2. BROGNIEZ Laetitia, ayant élu domicile chez Mes Étienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 241.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.842/XV-3.692

    En cause : la s.a. UFUND, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Philippe HENDRICKX, Ivan-Serge BROUHNS et Didier GREGOIRE, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 241.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.292/XV-3.632

    En cause : l'a.s.b.l. le Théâtre-Poème et les Jeunesses Poétiques (Théâtre Poème 2), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Marie LAMBERT de ROUVROIT et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts