Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
9 résultats
En cause : la société à responsabilité limitée CANGGU, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0713
En cause : ABBAMBATO Michele, ayant élu domicile chez Me Renaud PIRON, avocat, avenue Albert Ier, 294 1332 Genval, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Youri MOSSOUX, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
MT0104
En cause : PRÉVOT Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Saint-Exupéry, 17/11 4460 Grâce-Hollogne, contre : l’État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
MT0704
En cause : FALKENBURG Carmen, ayant élu domicile rue Biscaille 3 7120 Estinnes-au-Mont, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0916
En cause : l’association sans but lucratif KALEO, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
MT0916
En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH (EAT), ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
MT0915
En cause : DARTOIS Cédric, ayant élu domicile parvis Notre-Dame 11/3A 1020 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0712
En cause : la société anonyme THE ONE LIVE COMPANY, ayant élu domicile chez Me Séverine SEGIER, avocat, avenue Louise, 87/17 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
MT1102
En cause : la société anonyme HÔTEL BENTLEY, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 36 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.
MT0104