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permis | demande
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En cause : l'Association sans but lucratif A.L.S., ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative Association Liégeoise d'Electricité, rue Louvrex 454000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communication, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège.
En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chezMe K. LIETART, avocatavenue Stiénon 591020 Bruxelles, contre : La Radio-Télévision Belgede la Communauté françaiseayant élu domicile chezMe E. LEMMENS, avocatIlot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège
En cause : LA MAILLE Guy, ayant élu domicile chezMe J. MARICQ, avocat,rue de l'Abbaye 351050 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : LA S.P.R.L. OUTDOOR IMMOBILIERE, ayant élu domicile chezMe L. BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-714000 Liège, contre : La ville de la Roche-en-Ardenne,ayant élu domicile chezMe F. BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : Association pharmaceutique belge, ayant élu domicilerue Archimède 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MONFILS Didier, ayant élu domicile chezMes DERZELLES & FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,
En cause : 1. L'Association de fait "Les Amisdes Fonctionnaires de la Redevance",2. LEFORT Jean,3. BODART Jean-Claude,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,
En cause : DUQUENOY Martine, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocatavenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,
En cause : la Commune de Hotton,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.