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permis | demande
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En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Commune de Léglise.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe A. COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : la S.A. LANCIERS INTERNATIONALMEAT TRADING, ayant élu domicile chezMe P. MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.
En cause : 1. WOLF Charles,2. BORRE Ghislaine,3. WOLF Hélène, ayant élu domicile chezMe Chr. DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société Anonyme "La Brasserie", rue des Charmes 16620 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif Fortis Foundation Belgium, ayant élu domicile chezMes Katelijne RONSE etFrançois TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS, Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Commune d'Antoing,