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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : JONGEN Jacques, ayant élu domicile chezMe FORESTINI, avocat,avenue Adolphe Buyl 1731050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : DUBOIS Pierre, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : 1. la S.A. CINEART,2. RENDERS Pierre-Paul,3. BLASBAND Philippe,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Commission Intercommunautairede contrôle des films,ayant élu domicile chezMes B. CAMBIER & L. CAMBIER, avocats, avenue W. Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : LOMASTRO Francis, ayant élu domicilerue de l'Industrie 2087080 Framerie, la Bouverie, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : ISTASSE Jean-Maurice, ayant élu domicilerue des Juifs 165575 Gedinne, contre : Le gouverneur de la province de Namur,ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et J. CLESSE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : ASBL "Syndicat d'Initiative de Florenville-sur-Semois",ayant élu domicilepavillon du Tourismeplace Albert 1er6820 Florenville-sur-Semois, contre : la commune de Florenville,ayant élu domicile chezMe R. KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur.
En cause : 1. SA NIVADMIN,2. SA RUMAN,ayant élu domicile chezMe G. DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La ville de Nivelles,ayant élu domicile chezMe M. JANSSENS, avocat,rue de la Procession 25 bte 491400 Nivelles
En cause : SPRL ERIVO, ayant élu domicile chezMe G. VERHELLEN, avocat,rue de Pascale 101040 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe W. MULS, avocat,rue Gachard 631050 Bruxelles.
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Environnement, de la Protection, de la Consommation et du Développement durable, ayant élu domicile chezMe L. MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe A. BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles
En cause : BOURGUIGNON Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe L. BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-314000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.