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permis | demande
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En cause : la S.A. EURAM HOLDING,ayant élu domicile chez Me FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : la Commune de Herstal, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région Wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : MONFILS Didier,ayant élu domicile chez Mes DERZELLE et FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : La Région Wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
En cause : la Fédération Francophone de Tirs Sportifs,ayant élu domicile rue Haute Rochette 114 4400 Flémalle, contre : la Communauté Française, représenté par son gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, Me Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
En cause : l'A.S.B.L. CAPSA,ayant élu domicile rue Sart Moulin 1 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles Partie intervenante: M. et Mme DRABBE-BEX ayant élu domicile chez Me BORNET, avocat, avenue Winston Churchill 79/25 1180 Bruxelles
En cause : La S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Ph. CARREAU et H. DE BAUW, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles, contre : La Commune de Paliseul représentée par son Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Ph. CARREAU et H. DE BAUW, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles, contre : La Commune de Merbes-le-Château représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
En cause : DE WOLF Michel,ayant élu domicile chez Me P. DE WOLF, avocat, square du Bastion 1 A 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : La Ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : la S.A. CONSTRUCTIONS ÉLECTRONIQUES+ TÉLÉCOMMUNICATIONS,ayant élu domicile chezMe D. PRICKEN, avocat,Place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.