Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6.618 résultats
En cause : La R.T.B.F., ayant élu domicile chezMe C. DOUTRELEPONT , avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ALLOIN Philippe, ayant élu domicile chezMe B. ROLAND, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : Le Gouverneur de la Province du Hainaut,
En cause : La Commune de JURBISE, ayant élu domicile chezMe D. VERHOEVEN, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. Le Gouverneur de la province du Hainaut.tous deux ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles
En cause : La commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezM. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles
En cause : DE VRIESE Suzanne, ayant élu domicileLiersesteenweg 1622800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le ministre de la Justice,2. le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles,3. le ministre des Finances.
En cause : CLAUS Greta, ayant élu domicile chezMes Y. RANSCELOT & E. GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Région Wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes D. & X. DRION, avocats,rue Hullos 103/1054000 Liège.
En cause : ISTASSE Jean-Maurice, ayant élu domicile chezMe Ph. REUL,avocat,Avenue Blonden 134000 Liège, contre : Le gouverneur de la province de Namur.
En cause : LIG Finance limited, ayant élu domicileplace du Champs de Mars 5 level 20Bastion Tower1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : La S.A. «Domaine d'Argenteuil», ayant élu domicile chezMes B. DELTOUR et P.-Ph. HENDRICKS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Jette, ayant élu domicile chezMe P. JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles.
En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Clavier.