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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Chr. DELAIT, avocat, rue d'Arlon, 25 6760 Virton
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOYet A.WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre :la ville de Dinant,ayant élu domicile chez Me J.-M. BOUILLON, avocat, rue Alexandre Daoust, 38 5500 Dinant
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Flémalle
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : l'a.s.b.l. BEERSHEBA, ayant élu domicile chaussée de Ciney, 33 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Welkenraedt,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Paliseul
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile Hôtel de ville, 5500 Dinant, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le gouverneur de la province de Namur.ayant élu tous les deux domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Marchin.ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. DELOBBE, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. DE MUYLDER Michel, 2. PARMENTIER Marie-France, 3. LAFONTAINE Jean-Pierre, 4. HEILBRUNN Alain, 5. HERTOGS Delphine, 6. VAN DOREN Joëlle, 7. DAVIGNON Jean,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, 3. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement Requérante en intervention : L'Université libre de Bruxellesayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Rumes
Règlements fiscaux des provinces et communes