Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 255.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.956/XIII-9.317

En cause : GILLE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.998/XIII-9.599

En cause : 1. la société anonyme MANICO, 2. PLEYERS Marie-Catherine, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.207/XIII-9.501

En cause : 1. CALLANT Marc, 2. BOILS Christian, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme DURABRIK BOUWBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Alexandra De HULTS et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.774/XIII-9.438

En cause : 1. SANTE Olivier, 2. CORTHALS Vinciane, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée G.O.S. CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Joanne ALBERT et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.230/XIII-9.348

En cause : VINCENT Josette, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Parties intervenantes : 1. HOCKÉ Stéphanie, 2. BELPAIRE Ignace, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 3. DUBOIS William, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.924/XIII-9.311

En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.717/XIII-9.436

En cause : 1. FAUVEAUX Francis, 2. VAN ROY Nadine, 3. DESAEDELEER Claire, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention: la société anonyme UPTOWN PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.860/XIII-9.455

En cause : WILLEMS Justine, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune de Berloz, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.931/XIII-9.471

En cause : 1. METZ Julien, 2. BAPTISTE Élodie, ayant élu domicile chez Me Laurie SALÉE, avocat, chaussée de l’Ourthe 51 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la commune de Messancy, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 255.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.000/XIII-9.600

En cause : 1. la société anonyme MANICO, 2. PLEYERS Marie-Catherine, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes