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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 200.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.468/XIII-5.184

    En cause : 1. BERNIS Etienne,ayant élu domicile rue Bois d'Airemont 24 6032 Mont-sur-Marchienne,2. LEFEVRE Françoise,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 200.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.439/XIII-5.407

    En cause : 1. GRYMONPREZ Joseph,2. SOMERS Roger,3. DEMEULENAERE Thierry,4. COOREVITS Vincent,5. VANDECASTEELE Karel,ayant tous élu domicile chez Me Marc DOUTRELUINGNE, avocat, Henri Consciencestraat 9 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 200.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.013/XIII-5.227

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOUIS DE HALLEUX,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 200.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.256/XIII-5.245

    En cause : BRAIVE Henri,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 200.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.416/XIII-2.591

    En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : le Collège provincial de la Province de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 200.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.045/XIII-3.576

    En cause : la Société anonyme MONSERA,rue Saint Dié 53 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Attert,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS avenue Louise 486 1050 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 200.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.929/XIII-5.292

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ULM JONATHAN'S TEAM,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 200.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.742/XIII-5.294

    En cause : MARECHAL Philippe,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 200.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.860/XIII-5.287

    En cause : EZER Halil,ayant élu domicile chez Me Eddy STEIN, avocat, route de Mons 10 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 200.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.136/XIII-4.880

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP-ENVIRONNEMENT,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. l'Office wallon des déchets

    MT0104