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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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450 résultats
En cause : MONTULET Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. ROOBAERT Jean, 2. NOWORYTA Alfreda, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles.
En cause : LUC Fernand Roger, ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme ENTREPRISESRobert DELBRASSINNE, ayant élu domicile chezMes Raymond ANDRE etKarim LYAZOULI, avocats,chaussée de Châtelet 1215000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. WOITRIN Yves, 2. SEGHIN Christophe, 3. MERGUIST Maria, ayant tous élu domicile chezMe Mary-Line DERUMIER, avocat,rue du Hautbois 467000 Mons, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 2. l'Association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE, 3. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant toutes élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeHERON BELGIUM, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : LEDOUX Michel, ayant élu domicile chezMe Yves RANSCELOT, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Marchin, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et dela Recherche Scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.