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permis | demande
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537 résultats
En cause : SCHWANEN Roger,ayant élu domicile rue Saint-Jean 22 4840 Welkenraedt, contre : 1. la Commune de Welkenraedt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0104
En cause : la Société anonyme LCCH,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
MT0103
En cause : SCHWANEN Roger,ayant élu domicile rue Saint-Jean 22 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0104
En cause : 1. DEBROECK Frédéric,2. DEBLASIO Francesca,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Ville de Jodoigne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
MT0104
En cause : 1. SCHINCKUS Martine,2. BLONDEL David,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
MT0104
En cause : 1. SCHINCKUS Martine,2. BLONDEL David,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe, 2. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
MT0104
En cause : 1. VAN DER STEEN DE LEEUW Cam,2. VAN RAAY G.,3. Mme et M. Patrick MUNER-ABSIL,4. VERSTRAETE Michel,5. Mme DE BROUWER,6. Mme et M. DE BROUWER-DE WOLF,7. PETIT de THOREE Yolande,8. CEPPITELLI Eric,9. COIBION Aline,10. BERNARD Maria,11. HERMANS Jeannine,12. NEUVILLE Brigitte,13. LECAILLIE Benoît,14. BAILLY Luc,15. M. et Mme ROBERT-HITINGA,16. BERNIER Bernadette,17. HERRY Monique,18. JAMOULLE Jean,19. LECAILLIE Florence,20. MOTTET Danielle21. CATALDO Daniel,22. VAN DAMME Isabelle,23. VAN DAMME Jean-Pierre,24. SCHURMANS Martine,25. Mme et M. MEUNIER-PONCELET,ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marie GERADIN et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 11 4000 Liège, XIIIr - 5345 - 1/8 <hr> <A name=2></a>contre : 1. la Commune de Manhay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
MT0104
En cause : la Commune de Sambreville,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Julie HELSON, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DE VLIER,ayant élu domicile chez Me Frédéric d'AOUST, avocat, rue du Monastère 12 1000 Bruxelles
MT0906
En cause : 1. STRAGIER Patrick,2. VAN BRAEKEL Christine,3. GILLES-DEMARET Simone,4. COURBE Daniel,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme T-PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
MT0104
En cause : 1. COEMAN Robert,2. COEMAN Catherine,3. COEMAN Daniel,ayant tous élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaeker 51 1090 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
MT0104