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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 119.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.304/XIII-2.109

    En cause : l'Association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.046/XIII-2.072

    En cause : 1. BOUTIER Geneviève, 2. l'Association sans but lucratifS.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 3. l'Association sans but lucratif LE VIEUX LIEGE, ayant toutes trois élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.547/XIII-2.366

    En cause : l'Association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ODEBRECHT, ayant élu domicile chezMe Pieter JONGBLOET, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.921/XIII-1.458

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifS.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 2. l'Association sans but lucratifLE VIEUX LIEGE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Gilbert DEMEZet Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitéeSERVICES PROMOTION INITIATIVESEN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+",ayant élu domicile chezMe François MOÏSES, avocatplace des Nations Unies 7 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 119.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.211/XIII-1.303

    En cause : la Société anonyme ECOFERT, Instance reprise par : la Société anonyme NORLAND, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 119.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 53.138/XIII-425

    En cause : 1. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 2. MULLENEERS André, rue Volière 244000 Liège, 3. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Liège, 4. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 5. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 6. WILLIOT Louise, rue du Péry 414000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège,ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 119.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.796/XIII-2.763

    En cause : de MANUEL CARMONA Aquilino, chaussée de Bruxelles 229/11950 Kraainem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent de WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.