Arrêt 231.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.186/XIII-7.041
En cause : DIRCKX Lutgarde, ayant élu domicile rue du Ruisseau 49/2 4357 Haneffe (Donceel), contre : la Commune de Donceel
MT0104
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Arrêt 231.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 207.054/XIII-6.425
En cause : 1. MIDREZ Jean, 2. SEQUARIS Collette, 3. GRAAS Cédric, ayant tous élu domicile rue de Barisart 221 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif AUX SORBIERS, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
MT0104
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Arrêt 231.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.446/XIII-6.872
En cause : 1. PIERARD Marie-Laure, 2. KINTING Wilma, 3. DELRUE Hugo, ayant tous élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
MT0102
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Arrêt 231.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.105/XIII-6.170
En cause : 1. PERSOONS Marc, 2. MAES Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
MT0104
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Arrêt 231.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.246/XIII-6.359
En cause : DELONVILLE Daniel, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : La Ville de Genappe. Parties intervenantes : 1. CLAUS Emmanuel, 2. RUELLE Marie-Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Mes G. GOISSE et V. LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur
MT0104
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Arrêt 231.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.993/XIII-7.250
En cause : 1. GUSTIN Christophe, 2. KROYSIER Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN De XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : KISTEMANN Pascal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
MT0104
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Arrêt 231.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.947/XIII-7.237
En cause : la Commune de Baelen, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : KISTEMANN Pascal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
MT0104
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Arrêt 231.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.660/XIII-6.213
En cause : 1. MILIS Gonzague, 2. BROHEZ Christelle, 3. DUBOIS Louise, ayant tous élu domicile chez Me Cécile VERCHEVAL, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif MAISON D'ACCUEIL DES SANS LOGIS - FOYER DE LA MERE ET DES TOUT PETITS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
MT0104
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Arrêt 231.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.709/XIII-7.007
En cause : d'OULTREMONT Antoine, ayant élu domicile chez Mes R. SAMII et F. STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
MT0102
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Arrêt 231.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.278/XIII-7.260
En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
MT0104