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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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322 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.819/XIII-7.528

    En cause : TEMBUYSER Romy, ayant élu domicile chez Mes Sacha GRUBER et Jacques SAFRAN, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : MOTTE Yves, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.765/XIII-7.960

    En cause : la Société anonyme HOCKÉ, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI", ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.191/XIII-8.240

    En cause : VAN HAVRE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.838/XIII-7.970

    En cause : 1. LERUTH Jean-Joseph, 2. SCHRIJNEMACKERS Jean-Joseph, 3. RADOUX Valérie, 4. LEJEUNE Dominique, 5. BRÔNE Eric, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI", ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.713/XIII-8.172

    En cause : 1. ELENS Laure, ayant élu domicile rue du Discobole 4/0101 1348 Louvain-la-Neuve, 2. SCHRETTER Paul, 3. MORSAIN Arlette, ayant tous deux élu domicile avenue Fond des Cloches 2 1300 Wavre, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SONIK, ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.989/XIII-7.758

    En cause : 1. KALOGIROS Ilias, 2. CODROMAZ Angela, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.665/XIII-8.283

    En cause : 1. KEUTGEN Paul, 2. HEINEN Guido, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Welkenraedt, 2. la région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.914/XIII-7.978

    En cause : KONGOLO Kakesse, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PLOMBERIE-TOITURE SINTOBIN, ayant élu domicile chez Me Louise Marie NGO MALLONG-BECK, avocat, chaussée de Wavre 422 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.780/XIII-8.296

    En cause : VANDERSTEEN Francine, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.468/XIII-7.934

    En cause : 1. la Société anonyme IMMOWARD, 2. BOCQUILLON Sabine, 3. COUPLET Hubert, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes