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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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625 résultats
En cause : FRAIPONT Christiane,rue Delvaux 46 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont), contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
MT0103
En cause : 1. FRAIPONT Madeleine, rue du Laid Mâle 20 5031 Grand-Leez, 2. FRAIPONT Christiane, rue du Laid Mâle 20 5031 Grand-Leez, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, 2. la Ville de Gembloux. Partie intervenante : DUJARDIN Paul-Henry,ayant élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux
MT0104
En cause : 1. STOLK Laurentius-Cornelis-Adrianus,2. VAN DAAL Maria-Johanna-Cornelia,ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Houffalize,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
MT0104
En cause : THIRY Richard,ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0104
En cause : BROCKART Michel,chemin Entre les Deux Bois 1 6594 Beauwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0104
En cause : la Société anonyme REPHIL,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Philippeville. Partie intervenante : la Société anonyme ALIPHIL,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
MT0104
En cause : la Société anonyme ANPRESIT,ayant élu domicile chez Mes Bernard DELLOYE et Jehan DE LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LACROIX Jean,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles
MT0104
En cause : l'Association sans but lucratif "5300 ENVIRONNEMENT",rue des Houillères 33 5300 Seilles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CARMEUSE,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gwendoline PARTSCH, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
MT0102
En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL,2. la Société anonyme IMOLU,3. la Société anonyme MURIMO,ayant toutes élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0805
En cause : 1. GRAULICH Paul,2. ROBYNS Monique,ayant tous deux élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : le Collège provincial de la province de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
MT0104