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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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486 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 225.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.934/XIII-6.630

    En cause : HOUWAERT Georgette, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FERASER, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.935/XIII-6.631

    En cause : SOREILLE Laurent, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme FERASER, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.646/XIII-6.598

    En cause : 1. GILTAIRE Marie-Françoise, 2. la Société privée à responsabilité limitée YXEL, 3. ANSION Martine, 4. DELHEZ Alain, 5. MATHIEU Alain, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Arne VANDAELE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.909/XIII-5.868

    En cause : 1. FRANCOIS Lucette, 2. DUPIRE Odon, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günter L'HEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.501/XIII-5.911

    En cause : 1. FRANCOIS Lucette, 2. DUPIRE Odon, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günter L'HEUREUX, avocat, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.079/XIII-6.639

    En cause : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme KPN GROUP BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Günther LHEUREUX et Roel MEEUS, avocats, rue de la Loi 26/7 1040 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.883/XIII-5.862

    En cause : 1. DE POTESTA Louis, 2. DE POTESTA Axelle, 3. DE POTESTA Murielle, ayant tous élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : le Comité de remembrement d'AINEFFE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.662/XIII-6.697

    En cause : PLAISANT Philippe, ayant élu domicile rue Georges Lorand 38 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 225.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.694/XIII-6.603

    En cause : VANDERBECQ Hugues, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0104