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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 135.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.055/XIII-3.261

    En cause : la Société de Droit américain Philip MORIS CORPORATE SERVICES Inc., ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre CUTSEM, avocat,avenue Louise 137 bte 11050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 135.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.388/XIII-3.129

    En cause : 1. GENICOT (Mr), 2. l'Association sans but lucratif COMMUNAUTE DE DEFENSE DES RESIDENCES DE WEEK-END, ayant tous deux élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.972/XIII-3.037

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifCOMMUNAUTE DE DEFENSEDES RESIDENCES DE WEEK-END,en abrégé "C.D.R.W.E.", 2. Monsieur GENICOT ayant tous deux élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.827/XIII-3.097

    En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMe Pierre DEFOURNY, avocat,rue de la Loi 84000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 135.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.594/XIII-3.191

    En cause : THIRY Dominique, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DERMAGNE, avocat,rue de Behogne 785580 Rochefort. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROLOGE, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.877/XIII-3.152

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'UNION PROFESSIONNELLE DU SAINT-HUBERTCLUB DE BELGIQUE, LIGUE DE CHASSEURS, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22D bte 91200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.090/XIII-2.984

    En cause : l'Association sans but lucratifGREZ-DOICEAU, URBANISMEET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE DU CHÂTEAU, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 135.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.159/XIII-2.983

    En cause : l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 135.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.679/XIII-3.330

    En cause : 1. THIRY Paul, 2. DENEYE Pierre, 3. OLY Yvan, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.