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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.327/XIII-4.823

    En cause : de CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 185.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.434/XIII-4.997

    En cause : la Société anonyme COMINBEL,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 185.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.918/XIII-4.942

    En cause : 1. DETROZ Patrick,2. SCHWARZ Elfriede,ayant tous deux élu domicile chez Me Martine FRISEE, avocat, Grand'Rue 232 4870 Trooz, contre : 1. la Commune de Trooz,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 185.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.298/XIII-4.895

    En cause : 1. HARDENNE Guy,2. HARDENNE Nicole,3. NIQUE Suzanne,4. HERREMAN André,ayant tous élu domicile chez Me Patrick BUYSSE, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 185.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.403/XIII-4.898

    En cause : de CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux,ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 185.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.432/XIII-4.996

    En cause : la Société anonyme REVADA,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 185.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.017/XIII-4.666

    En cause : 1. la Société anonyme ARCOMA,2. la Société anonyme STUDIO VANNUSCORPS- SANSPOUX, 3. la Société anonyme EQUINOXE,4. RIBIERE Jean-Paul,5. BECQUET (Mme),6. DARDENNE Claudine,7. LARSILLE Rudy,8. CHAPPELLIN Maggi,9. WILLEKENS Isabelle,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 185.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.107/XIII-4.543

    En cause : FLAMENT Michel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Mes Pierre LAMBERT et Bernadette HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 185.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.641/XIII-4.646

    En cause : 1. DORGEO Mauricette,2. WIENDERS Pierre,ayant tout deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme AUBERGE DE LA FERME,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 185.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.774/XIII-4.531

    En cause : la Société anonyme COCKTAIL WORLD,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    MT0115