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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 204.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.858/XIII-3.679

    En cause : 1. TIRTIAUX Martin,2. CARON Marie-Thérèseayant tous deux élu domicile chemin de Mons 14 6220 Fleurus, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DEVER André,2. GIROULLE Simone,ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François-Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux 43 4801 Stembert

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 204.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.771/XIII-5.506

    En cause : HERR Liliane,ayant élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 204.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.449/XIII-4.620

    En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, actuellement la Société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 204.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.809/XIII-5.350

    En cause : FABRIKANU Gramatiki,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ANSIMMO,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 204.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.561/XIII-4.220

    En cause : 1. LAMBERT Jacques,2. PILKINGTON Michaël,3. LENGRAND Myriam,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 204.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.326/XIII-3.338

    En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    MT0103

    • Arrêt

    Arrêt 204.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.646/XIII-5.492

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRIOME INVEST,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Olivier MOUREAU, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 204.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.458/XIII-5.579

    En cause : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 204.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.032/XIII-5.369

    En cause : 1. VINCENT Albert,rue-en-Ster 8 4000 Liège,2. WEIBEL Marie-Louise,rue-en-Ster 8 4000 Liège,3. COUNE Isabelle,rue-en-Ster 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    MT0104