Arrêt 246.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.689/XIII-8.724
En cause : 1. DOBBELSTEIN David, 2. TELLER Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin HISSEL, Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal
MT0104