Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 252.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.695/XIII-8.837

En cause : la commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

MT0104
- Arrêt
Arrêt 252.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.764/XIII-8.608

En cause : DIVRY Olivier, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Chièvres, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Boeuf 2 7800 Ath

MT0104
- Arrêt
Arrêt 252.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.913/XIII-8.842

En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 252.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.868/XIII-8.856

En cause : 1. l'association sans but lucratif LA HULPE ENVIRONNEMENT, 2. CRAENHALS Maurice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 252.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.776/XIII-8.180

En cause : HUBLAU Christian, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée FS FERME BIO DE GLABAIS, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

MT0104
- Arrêt
Arrêt 252.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.292/XIII-8.482

En cause : DUBOURG Lucien, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

MT0104
- Arrêt
Arrêt 252.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.619/XIII-8.955

En cause : DI SENSO Luigi, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, T'Serclaes de Tilly 49-51 6041 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 252.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.022/XIII-8.453

En cause : la société privée à responsabilité limitée MULTI-CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

MT0104
- Arrêt
Arrêt 252.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.450/XIII-8.262

En cause : 1. DEHAM Benoît, 2. DEHAM Philippe, ayant tous les deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société en commandite par actions MIQUETOT, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

MT0104
- Arrêt
Arrêt 252.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-01-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.961/XIII-7.022

En cause : la commune de Chastre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

MT0104