Arrêt 266.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.646/XIII-10.800
En cause : la société à responsabilité limitée IMMO SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes