Arrêt 199.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2009
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 185.987/XII-37.997
En cause : Marcel LAMBRECHTS assisté et représenté par Me Jacques Bruneel, avocat, ayant son cabinet à Anvers Amerikalei 22 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le gouverneur de la province d'Anvers <i>I. Objet du recours</i> 1. Le recours, introduit le 19 novembre 2007, poursuit l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2007 du gouverneur de la province d'Anvers refusant lademande de Marcel Lambrechts visant à obtenir des autorisations de détentiond'armes à feu. <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et le requérant a introduit un mémoire en réplique. M. W. Van Noten, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport. Le requérant et la partie défenderesse ont introduit un dernier mémoire. Les parties ont été convoquées à l'audience qui a eu lieu le 27 octobre 2009. M. Johan Lust, conseiller d'État, a fait rapport. Me Thomas Bruneel, avocat, loco Me Jacques Bruneel, avocat, qui comparaît pour le requérant, et Mme Inge Verrezen, attaché, qui comparaît pour lapartie défenderesse, ont été entendus. M. Walter Van Noten, premier auditeur chef de section, a donné un avis conforme au présent arrêt. Les dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont étéappliquées. <i>III. Les faits</i> 3. À la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (ci-après: la loi sur les armes),le requérant demande cinq autorisations de détention d'armes à feu. Deux demandesconcernent des armes de chasse et de sport qui ne nécessitaient pas d'autorisationavant la nouvelle loi sur les armes. Les autres demandes concernent trois armes à feude défense pour lesquelles il avait obtenu des autorisations en 1998 et 2000. Le 6 décembre 2006, la police locale d'Anvers donne un avis défavorable. Il ressort du bulletin de renseignements joint qu'un jugement du25 juin 1998, rendu par le tribunal correctionnel d'Anvers, avait condamné lerequérant notamment pour faux en écriture et usage de faux. Par l'arrêté attaqué du 24 septembre 2007, le gouverneur de la province d'Anvers refuse les autorisations pour les motifs suivants : "Considérant que les articles 11, § 3, 2/ et 44, § 2 de la loi citée disposent qu'une autorisation ne peut être accordée qu'à une personne n'ayant pas été condamnée comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions visées à l'article 5, § 4, 1/ à 4/; Considérant que le demandeur a encouru une telle condamnation; Considérant que le chef de corps de la police locale émet un avis défavorable sur la demande." <i>IV.</i> <i>Recevabilité du recours</i> 4. La partie défenderesse soulève que, conformément à l'article 30 de la loi sur les armes, un recours peut être introduit auprès du ministre de la Justicecontre les arrêtés du gouverneur refusant les autorisations de détention d'armes.Selon la partie défenderesse, le présent recours est dès lors irrecevable parce que "leministre n'a pas été saisi et ne s'est donc pas encore prononcé." <i>Appréciation</i> 5.
Armes – licences d’exportation