Arrêt 61.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.060/XI-627
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ayant élu domicilexxx contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 60.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.943/XI-580
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes HOUGARDY & KIKANGALA, avocats,rue des Coteaux 221, 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 60.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.240/XI-1.037
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Arrêt 59.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.040/XI-943
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe W. MERTENS, avocat,Britselei 762000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 59.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.038/XI-940
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Chr. MAES, avocat,rue de la Concorde 50/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 59.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.848/XI-883
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 59.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.850/XI-884
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 59.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.736/XI-844
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST etB. VAN HOECK, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 59.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.510/XI-449
En cause : XXX, XXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 59.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.592/XI-782
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.