Arrêt 71.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 65.083/XI-3.389
En cause : 1. XXX,2. XXX, agissant respectivement en qualité dereprésentants de XXX et de XXX, ayant élu domicile à 1653 Dworp, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.