Arrêt 72.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.812/XI-2.457
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.