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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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294 résultats
En cause : TRAORE Amadou Bamba, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie, 26 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0509
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.
MT0407
En cause : CAMARA Ramatoulaye, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0509
En cause : BELLAKAAL Nasreddine, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0509
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.
MT0407
En cause : FAVRETTO Valentina, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Jean-Louis LEUCKX, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Haute École de Louvain en Hainaut (HELHA), ayant élu domicile chaussée de Binche 159 7000 Mons.
MT0310
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l'association sans but lucratif Haute École « Groupe ICHEC ISC Saint-Louis ISFSC », ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : LACASSE Valentine, représentée par ses parents LACASSE Sacha et GUYOT Vanessa, ayant élu domicile chez Me Maxime Chomé, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel Karolinski, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
MT0310
En cause : BELHALOUMI Leila, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX , avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : MANERA Aurélien, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN et Me Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Anne FEYT et Me Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0310