Arrêt 100.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.253/XI-9.614
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 100.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.701/XI-11.916
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes L. & B. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 92.679/XI-9.394
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 100.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.722/XI-9.855
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 100.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.298/XI-10.946
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. HICTER et O. GUSTINE, avocats, rue Godelet 1/11 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.039/XI-12.517
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 93.113/XI-9.569
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe E. MBUNGANI, avocat,Impasse des Ursulines, 1/145000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 100.488/XI-12.667
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 100.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.950/XI-11.148
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 100.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 95.113/XI-10.473
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. WILLEMET, loco Me C. SANS, avocat, rue de l'Industrie 42/7 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.