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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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422 résultats
En cause : MOINY Bernard, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0216
En cause : DION Stéphanie, ayant élu domicile chez Me J.-P. SCHONNARTZ, avocat, rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0218
En cause : PIGNON Catherine, ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
MT0302
En cause : FLAMENT Anne, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0219
En cause : LEGRAND Ronald, ayant élu domicile rue Haut Comogne 34 5190 Jemeppe-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
MT0204
En cause : 1. ARCE Frédéric, 2. LIBERT Pascal, 3. LEBON Eddy, 4. JEUSETTE Bernard, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
MT0714
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale
MT0508
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles (5339), 2. M. G. VAN WYMERSCH, ayant élu domicile chez Mes J.-P. LAGASSE & Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0216