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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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417 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.367/XI-16.367

    En cause : 1. l'a.s.b.l Ligue des Droits de l'Homme, 2. WAUTELET Dominique, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles

    MT0401

    • Arrêt

    Arrêt 189.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.001/XI-16.690

    En cause : ABRAHAM Lolita,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC ASBL, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0303

    • Arrêt

    Arrêt 189.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 144.244/XI-15.892

    En cause : FOLCQUE Pascal,ayant élu domicile chez Mes G. PIJCKE & M. MAHIEU, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : SINATRA Graziella, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    MT0406