Arrêt 70.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.506/XI-3.725
En cause : XXX, ayant élu domicilerue linne 481210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 70.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.449/XI-3.717
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocat,rue Souverraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 70.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.577/XI-3.752
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 70.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.522/XI-3.730
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 70.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.505/XI-3.724
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 70.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.496/XI-3.722
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 70.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 63.561/XI-2.831
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. Drumel, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 70.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 62.541/XI-2.808
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. SAINT-REMI, avocat,Grande Route 526440 Flemalle, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 70.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.562/XI-773
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25/271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 70.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 63.113/XI-3.330
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.