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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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363 résultats
En cause : REGRAGUI Houssam,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : BOUCHERGA Ahmed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : YACOUBI Najim,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0508
En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel que en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs 1. YYY, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0508
En cause : USE Alphonse,ayant élu domicile à la Prison de Lantin, rue des Aubépines 2 4450 Lantin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
MT0408
En cause : TUGUCHEV Andreï,ayant élu domicile chez Me B. MARÉCHAL, avocat, place Achille Salée 1 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
MT0408
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0508
En cause : GALLOT Ingrid,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, SAUER Pauline, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0310
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. DE VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0508