Arrêt 247.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.123/XI-22.867
En cause : XXXX, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.
MT0408
Arrêts
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Arrêt 247.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.149/XI-22.870
En cause : MANSOUR Abdelkhader, ayant élu domicile chez Me Véronique VAN THOURNOUT, avocat, avenue de Mérode 41 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
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Arrêt 246.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.942/XI-22.152
En cause : KABAYIZA Umutesi Kandida, agissant en qualité de représentant légal de HATIM Amjad, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
MT0509
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Arrêt 246.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.793/XI-22.130
En cause: BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre: l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
MT0402
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Arrêt 246.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.009/XI-21.614
En cause : CHAMAS Dina, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Haute Ecole Libre Mosane (HELMO)
MT0303
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Arrêt 246.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.087/XI-22.166
En cause : WARTEL Nathane, ayant élu domicile chez Me Marco OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
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Arrêt 246.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.459/XI-22.231
En cause : CHIHI Iliass, ayant élu domicile chez Mes Alice LECOMTE et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
MT0408
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Arrêt 246.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.577/XI-22.623
En cause : YILMAZ Derya, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
MT0310
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Arrêt 246.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.027/XI-22.675
En cause : 1. ABIDA Latifa, 2. BOUHOUT Abdelaziz, 3. BOUHOUT Asmae, 4. MALLAHI Siham, 5. IDRISSI Eloussein, 6. IDRISSI Oumayma, ayant élu domicile chez Me Inès WOUTERS, avocat, avenue Louise 87 bte 17 1050 Bruxelles, contre : la Province de Brabant wallon, représentée par le Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0301
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Arrêt 246.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.658/XI-22.469
En cause : DIALLO Mamadou Talisma, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat, avenue Louise 391/7 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0509