Arrêt 119.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 90.461/XI-8.626
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Arrêts
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Arrêt 119.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 107.398/XI-15.364
En cause : BETOMBO NGANDO,boîte postale 10195Kinshasa IRépublique Démocratique du Congo, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/21,1050 Bruxelles.
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Arrêt 119.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 116.047/XI-15.564
En cause : 1. PETERS Georges,2. PETERS Sylvie, ayant élu domicile chezMe F. BLONDIAU, avocat,rue des Clercs, 29,7000 Mons, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.
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Arrêt 119.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 119.741/XI-15.599
En cause : BOUVIER Arnaud, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
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Arrêt 119.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 89.650/XI-8.230
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue E. Pirmez 42/441040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 119.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 111.475/XI-15.515
En cause : EL AZRAK Nabile, ayant élu domicile chezMe Pierre HANNON, avocat,place de la Victoire, 1,4800 Verviers, contre : le Jury d'examen de la Haute Ecole de laProvince de Liège "André Vésale".
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Arrêt 119.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 126.086/XI-15.664
En cause : DURU Consorts, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur filsDURU Omer,ayant élu domicileboulevard Anspach 111/1121000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
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Arrêt 119.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.524/XI-15.436
En cause : SAUCEZ Damien, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, présentée par son Gouvernementen la personne de son Ministre en Charge de l'Enseignement supérieuret de la Recherche scientifiqueavenue Louise, 65/9,1050 Bruxelles 2. Le Jury d'examens de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut,Boulevard Albert-Elisabeth, 2,7000 Mons
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Arrêt 119.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.812/XI-15.503
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
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Arrêt 119.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 110.038/XI-15.468
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.