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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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314 résultats
En cause : SEEGER Louise, ayant élu domicile chez Mes P. JOASSART & A. PERCY, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Haute Ecole de Bruxelles (HEB), ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
MT0310
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
MT0508
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, le Puits du Bois 3 Lahérie 6840 Neufchâteau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
MT0508
En cause : XXXX, contre : l'Université de Namur
MT0310
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
MT0508
En cause : BAH Bella Adama, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
MT0509
En cause : VERBAARSCHOT Tina, ayant élu domicile chez Me E. HEYEN, avocat, Zur Burg 8 4780 Saint-Vith, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles (HEB), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0302
En cause : MBO Lydie, ayant élu domicile chez Me Fr. GEYLEN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0509
En cause : DEMUELENAERE Guillaume, ayant élu domicile chez Me A. de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : l'a.s.b.l. Ecole normale catholique du Brabant wallon - Institut d'enseignement supérieur pédagogique, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
MT0310
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
MT0508