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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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314 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.833/XI-20.656

    En cause : 1. MAGHE Laurence, 2. THIBAUT Michel, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur d'âge THIBAUT Corantin, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78, 7è étage, 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, représentée par le Collège communal, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et E. de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    MT0304

    • Arrêt

    Arrêt 232.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.473/XI-20.767

    En cause : KREUSCH Carole, ayant élu domicile chez Me M. DEKLEERMAKER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    MT0309

    • Arrêt

    Arrêt 232.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 214.071/XI-20.380

    En cause : 1. HAMEL Carlo, 2. PICCIRILLI Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils HAMEL Marvin, ayant élu domicile rue des Escargots 30 7080 La Bouverie, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. Collège Sainte-Marie

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 232.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.332/XI-20.573

    En cause : 1. IBANG Yvonne, 2. IBANG Simon Pierre, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille IBANG Karis Phanuella, ayant élu domicile chez Me A. DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 232.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.932/XI-20.120

    En cause : l'A.S.B.L. l'Enseignement chrétien à Jodoigne, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    MT0309

    • Arrêt

    Arrêt 232.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.228/XI-20.183

    En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Y. BRULARD et L. DUMONT, avocats, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    MT0309

    • Arrêt

    Arrêt 232.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.095/XI-20.826

    En cause : VERDEL Olivier, ayant élu domicile chez Me M. CHOMÉ, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Louvain en Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 232.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.047/XI-20.821

    En cause : 1. MANCUSO Marco, 2. CORRIDI Biancamaria, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de MANCUSO Erica, ayant élu domicile chez Me K. MAENHOUT, avocat, Filip Williotstraat 30 bte 0102 2600 Berchem, contre : 1. le Centre scolaire du Sacré-Coeur de Lindthout, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    MT0310