Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

22 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.610/XI-23.697

    En cause : SENTERRE Rachelle, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, 2. La Haute École en Hainaut, 3. Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Anne FEYT et Me Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.570/XI-23.149

    En cause : MAZOUAR Hassam, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    MT0408

    • Arrêt

    Arrêt 251.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.351/XI-23.318

    En cause : NIAZI Atif, ayant élu domicile chez Me Jana SCHELLEMANS, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    MT0509

    • Arrêt

    Arrêt 251.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.279/XI-23.501

    En cause : BRUNOFF Raymond, ayant élu domicile chez Me Céline GHYMERS, avocat rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.176/XI-23.289

    En cause : BOUKRICHA Amine, représenté par ses parents BOUKRICHA Ridouane et FAQIR Hanane, ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.557/XI-23.683

    En cause : BLAIRON Antoine, ayant élu domicile chez Me Amira DE BROUWER, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.544/XI-23.680

    En cause : PIAZZOLLA Eva, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.545/XI-23.681

    En cause : JAFARI Mohammad, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 251.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.078/XI-23.474

    En cause : BARRY Mariama, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    MT0509