Arrêt 263.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.638/XI-24.879
En cause : I. H., ayant élu domicile rue de Ribaucourt 28 1080 Bruxelles, contre : WALLONIE-BRUXELLES ENSEIGNEMENT.
MT0303
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Arrêt 263.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.141/XI-24.822
En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40 1083 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0509
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Arrêt 263.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.539/XI-25.096
En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
MT0509
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Arrêt 263.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.343/XI-24.845
En cause : M. C., ayant élu domicile chez Me Luc NOIRHOMME, avocat, rue de Herve 217/12 4030 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
MT0507
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Arrêt 263.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 235.337/XI-24.903
En cause : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
MT0702
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Arrêt 263.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.006/XI-24.804
En cause : A. D., ayant élu domicile chez Me Oriane TODTS, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0509
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Arrêt 263.470 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.001/XI-24.067
En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, contre : 1. le Directeur général des établissements pénitentiaires, 2. l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
MT0408
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Arrêt 263.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.906/XI-24.678
En cause : G.M., ayant élu domicile chez Mes Félicien DENIS et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
MT0309
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Arrêt 263.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.908/XI-24.840
En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la ville de Spa, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. Parties intervenantes : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Caroline JORET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée SVASTA, ayant élu domicile chez Me Louisa MARKARIAN, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles.
MT0702
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Arrêt 263.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.314/XI-24.729
En cause : S. T., ayant élu domicile chez Me Caroline DEJAIFVE, avocat, rue du Long Thier 2 4500 Huy, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
MT0509