Arrêt 68.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.897/XI-2.222
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,ru des Martyrs 544800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.