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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 68.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 71.909/XI-3.179

    En cause : DASNOIS Géraldine, rue de la Gendarmerie 666790 Aubange, contre : 1. le Jury d'examens de la 2ème année de régence en mathématique-économie organisée par l'Ecolenormale de Virton-Arlon,plateau de Mageroux, 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 68.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 75.823/XI-3.400

    En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Affairesétrangères, du Commerceextérieur, de la coopérationet du développement.

    • Arrêt

    Arrêt 68.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 75.792/XI-3.386

    En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant en leur nom et en qualité dereprésentants légaux de leurs enfants mineurs1. N. Héritier,2. R.,3. K., ayant élu domicile à 6600 Bastogne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.