Arrêt 68.795 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 51.643/XI-2.904
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1435 Mont-Saint-Guibert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.