Arrêt 69.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 59.562/XI-2.704
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LILIAN, avocat,rue Remouchamps 314020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.