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permis | demande
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En cause : R.M., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
MT0310
En cause : C.R., ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : 1. l’officier de l’état civil de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37 bte 11 4020 Liège.
MT0507
En cause : S.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0310
En cause : M. C., ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat, place Léopold 7/1 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat.
MT0509
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Jean-François DE BOCK, avocat.
MT0310
En cause : S.R., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
MT0310
En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0310
En cause : D. S., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
MT0509
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Asile et de la Migration.
MT0508
En cause : I. S., ayant élu domicile chez Me France LAURENT, avocat, mont Saint-Martin, 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
MT0509