Arrêt 73.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 55.247/XI-3.731
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.