Arrêt 74.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 63.334/XI-4.105
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Verviers.