Arrêt 76.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.084/XI-3.515
En cause : XXX, ayant élu domicile Place XXX1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 76.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.779/XI-1.934
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. de KERCHOVE, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.398/XI-4.363
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DECLEER, avocat,Gentpoortstraat 468000 Bruges, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 76.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 58.342/XI-3.825
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. MULENDA, avocat,rue Lamarck 84000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.106/XI-639
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. BIAR, avocat,quai Marcellis 17/0014020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.743/XI-4.459
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 76.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.163/XI-4.296
En cause : ABBAMOULAY Saliha, ayant élu domicile chezMe M. DA COSTA AGUIAR, avocat,rue Haute 1641000 Bruxelles, contre : 1. le Lycée communal de Saint-Josse- ten-Noode, 2. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode.
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Arrêt 76.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.417/XI-4.991
En cause : BODSON Frédéric, ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : le Jury d'Examens de deuxième candi-dature en Droit 2ème session 1998 dela Faculté de Droit de l'Universitéde Liège.
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Arrêt 76.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.516/XI-5.040
En cause : FUNKEN Isabelle, ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : le Jury d'Examens de deuxième candi-dature en Droit 2ème session 1998 dela Faculté de Droit de l'Universitéde Liège.
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Arrêt 76.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.415/XI-4.989
En cause : DE MAESENEIRE Emilie, ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : le Jury d'Examens de deuxième candi-dature en Droit 2ème session 1998 dela Faculté de Droit de l'Universitéde Liège.