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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : NAVARRO CANDEL Antonio,agissant en sa qualité dereprésentant légal de son filsNAVARRO MERINO Carlos, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil de classe de la quatrièmeannée technique de l'Athénée Royal deHerstal, 2. la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1.,XXX2.XXX ayant élu domicile chezMe J. PIERRE, avocat,Square des Nations 241050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. CHARPENTIER, avocat,rue de la Résistance 154500 Huy, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile rue XXX1450 Chastre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : HOME PENIEL, A.S.B.L., ayant élu domicilerue du Serment 27-291070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMaîtres Witmeur et Uyttendaele, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de SAINT-GILLES.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.